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Organisation d'un vide-grenier

Article publié le 27/06/2011 11:39

Vous souhaitez organiser un vide-grenier ou une vente au déballage...

 

La loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 publié au Journal Officiel du 5 Août 2008 a modifié le régime juridique des ventes au déballage.
 
Les ventes au déballage sont désormais placées sous le régime de la déclaration auprès du Maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, et ce, quelque soit sa superficie.
 
Les ventes au déballages sont définies comme des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Ainsi, les ventes réalisées dans des salles municipales ou sur les places publiques, propriété de la commune, entrent dans cette application.
 
Ces dispositions sont applicables tant aux professionnels, qu’aux particuliers.
 
Il suffit de faire une simple déclaration préalable auprès du maire de la commune, quelle que soit la surface de celle-ci. Cette déclaration doit être adressée par l’organisateur (professionnels ou associations) par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, au moins trois mois avant la manifestation.
Vous pouvez télécharger un modèle sur le site internet de la Préfecture : www.prefecture.tarn.gouv.fr. ou ci-dessous.
 
AVANT LA VENTE
 
 
La déclaration préalable de vente au déballage doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant dans les délais suivants :
-          domaine public : trois mois précédant la manifestation
-          domaine privé : dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de la vente et en accord avec le propriétaire
Ces délais ne sont pas applicables aux ventes au déballage des fruits et légumes frais.
 
Toute personne qui organise une manifestation en vue de la vente ou de l’échange d’objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce, doit tenir un registre préalablement côté et paraphé par le Maire.
 
 
 
 
PENDANT LA VENTE
 
L’organisateur d’une vente au déballage doit tenir, jour par jour, un registre qui  doit mentionner :
-          les noms, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui vend à la manifestation
-          la nature, le numéro et la date de délivrance d’une pièce d’identité produite avec la mention de l’autorité qui l’a établie,
-          si le vendeur est une personne morale (société ou association), l’indication de sa dénomination, de son siège et des noms, prénoms, qualité et domicile du représentant de cette personne morale à la manifestation, avec les références de la pièce d’identité produite
-          pour les participants non professionnels, la mention de la remise d’une attestation sur l’honneur de non participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile (mention désormais obligatoire)
 
Ce registre doit être mis à la disposition des services de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pendant toute la durée de la manifestation.
 
Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus. Ils doivent remettre à l’organisateur une attestation sur l’honneur de non participation à une autre manifestation de même nature au cours de l’année civile. La nécessité d’avoir son domicile ou sa résidence secondaire sur la commune est supprimée.
 
La déclaration des professionnels comporte un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou le récépissé de déclaration d’activité remis par le centre des formalités des entreprises pour ceux qui bénéficient d’une dispense d’immatriculation
 
 
APRES LA VENTE
 
 Le registre doit être déposé, au plus tard dans le délai de 8 jours, à la Sous Préfecture de CASTRES.

 

DÉCLARATION PRÉALABLE D’UNE VENTE AU DÉBALLAGE
(articles L 310-2, L 310-5, R 310-8, R 310-9 et R 310-19 du code de commerce et articles R 321-1 et R 321-9 du code pénal)
1. Déclarant :
Nom, prénoms ou, pour les personnes morales, dénomination sociale : ....................................................................................................................................................................
Nom du représentant légal ou statutaire (pour les personnes morales) ..........................................................................................................................................
 
N°SIRET
.................................................................................................................................................
Adresse : n° ................Voie : .............................................................................................................
Complément d’adresse...............................................................................................................................
Code postal :.......................................... Localité .....................................................................................
Téléphone (fixe ou portable)......................................................................................................................
2. Caractéristiques de la vente au déballage :
Adresse détaillée du lieu de la vente (voies publiques, terrain privé, galerie marchande, parking d’un magasin de commerce de détail...) Joindre un plan détaillé
.................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................
Marchandises vendues :          neuves            occasion
Nature des marchandises vendues  ............................................................................................................................
Date de la décision ministérielle (en cas d’application des dispositions du II de l’article R310-8 du code de commerce) : ..................................................................................................................................................................
Date de début de la vente : ............................Date de fin de la vente........................................
 
Durée de la vente (en jours) .........................................................................................................
 
 
 
3. Engagement du déclarant :
Je soussigné, auteur de la présente déclaration (nom, prénom)
.......……………………………………………………………………………………………………, certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m’engage à respecter les dispositions prévues aux articles L 310-2, R 310-8 et R.310-9 du code de commerce.
Date et signature :
 
 
 
 
 
 
Toute fausse déclaration préalable de vente au déballage constitue un faux et usage de faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues à l’article 441-1 du code pénal. Par ailleurs, le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration préalable ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d’une amende de 15 000 € (art. L 310-5 du code de commerce).
4. Cadre réservé à l’administration :
Date d’arrivée : ..................................................N° d’enregistrement : ....................................................
Recommandé avec demande d’avis de réception
Remise contre récépissé
Observations :